🔄 Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur dispose d’un droit de rétractation lorsqu’il conclut un contrat à distance (en ligne, par téléphone, hors établissement) avec Joan Maire - JM Rénovation.
📅 Délai de rétractation
Vous disposez d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la signature du devis ou de la commande pour vous rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
📝 Comment exercer votre droit de rétractation ?
Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer, avant l’expiration du délai, une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter :
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Par courrier postal à :
Joan Maire – JM Rénovation
121 Rue du Général Leclerc
16160 Gond-Pontouvre, France -
Par email à : [email à préciser]
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Par téléphone au : 06 40 78 36 27
Vous pouvez également utiliser le formulaire type de rétractation ci-dessous (non obligatoire).
📄 Formulaire type de rétractation
(à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l’attention de :
Joan Maire – JM Rénovation
121 Rue du Général Leclerc, 16160 Gond-Pontouvre
Email : [email]Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :Commandée le : [date]
Nom du client :
Adresse du client :Date :
Signature (en cas d’envoi papier) :
⚠️ Exceptions au droit de rétractation
En application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :
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Pour les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et renoncement exprès à votre droit de rétractation.
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Pour les interventions urgentes et d’entretien ou de réparation, expressément demandées par le client consommateur, et effectuées immédiatement.
📜 Remboursement
En cas de rétractation dans le délai légal et hors exception, Joan Maire – JM Rénovation procédera au remboursement de toutes sommes éventuellement perçues, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors du paiement initial.